Conditions Générales de Vente
MILLE ET UNE PLANTES
Téléphone – 02 98 24 15 04
Site : aromatiquebio.fr
Siège social :
Rond point du gollen
Parc ar dearan vergraon – 29450 sizun
SIRET 493 092 472 00015 – Code APE 0130Z – Déclaration CNIL N° ***
TVA Intracommunautaire : FR7449309247200015
Informations éditeur :
Directeur de la publication : ***
Site édité et hébergé par :
Édité par :
e-Ness, 2 Rue Félix Le Dantec, 29000 Quimper.
Hébergé par :
Société INFOMANIAK NETWORK SA , dont le siège social est 26 avenue de la Praille ZA – 1227 Carouge – Genève – SUISSE.
Dispositions générales
Les Conditions générales de vente détaillées ci-dessous s’appliquent à toute utilisation du site www.aromatiquebio.fr et à toutes les commandes passées sur ce site pour l’ensemble des produits et services proposés. Ces conditions générales sont systématiquement présentées aux visiteurs avant qu’ils ne valident définitivement leurs achats. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions générales de vente.
Est considéré comme « acheteur » toute personne consommateur agissant dans un objectif qui n’entre pas dans le cadre de son activité professionnelle (agricole, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale…). L’acheteur déclare avoir la majorité légale, ne pas être sous tutelle ou autre protection et, généralement, avoir la capacité juridique de conclure le présent contrat.
ARTICLE 1 – PRÉSENTATION DES PRODUITS
Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les plantes que nous distribuons depuis plus de 10 ans (création en 2006) sur notre site et sont produites par nous sur nos terrains où nous respectons les principes fondamentaux de l’agriculture biologique certifiée. Elles sont proposées à la vente dans la limite des stocks disponibles et surtout dans le respect de la saisonnalité conditionnée en fonction des saisons, du climat et de la météo.
Les caractéristiques essentielles des produits sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible. Les reprographies, photographiques ou figuratives, ne constituent pas une présentation contractuelle mais un guide visuel qui accompagne les conseils et suggestions que nous délivrons. Selon les cas, elles présentent les produits à maturité après leur croissance, ou telles que nous les livrerons pour leur plantation ou leur usage.
Les fiches-produits peuvent présenter différents types de conditionnements ou de tailles. Ces choix permettent à l’acheteur de prendre connaissance du niveau de maturité réel de la plante qui lui est proposée. Elles peuvent s’exprimer de différentes façons selon le produit, par exemple « type de conditionnement» ou « hauteur livrée » pour une plante, « circonférence » pour des bulbes.
ARTICLE 2 – PRIX
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement et d’expédition. Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros.
ARTICLE 3 – COMMANDE
Sur le site Internet : www.aromatiquebio.fr
Toute commande entraîne une obligation d’achat.
Les informations délivrées par l’acheteur lors de la prise de commande engagent celui-ci. En cas d’erreur ou de mention incomplète dans le libellé des coordonnées du destinataire, nous ne serions être tenues responsable de la non réception, de retard de livraison ou de la détérioration de la qualité finale de la livraison.
ARTICLE 4 – VALIDATION
Article 4.1 – Dispositions générales :
Quand vous cliquez sur le bouton « Valider la commande » après le processus de contrôle de votre commande (étape récapitulative), vous déclarez accepter celle-ci ainsi que l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente pleinement et sans réserve.
Les données enregistrées par la plate-forme de paiement sécurisé constituent la preuve des transactions financières.
Article 4.2 – Droit de rétractation :
Conformément aux dispositions de l’article L 221-18 du code de la consommation pour rétracter votre commande vous disposez d’un délai de 14 jours commençant à courir à compter de la livraison de votre colis ou de la livraison du dernier colis en cas de commande de plusieurs produits. Pour exercer ce droit, vous devez adresser avant l’expiration du délai le formulaire de rétractation disponible ici ou toute autre déclaration dépourvue d’ambiguïté exprimant votre volonté de vous rétracter.
Toute rétractation doit être accompagnée du retour des produits, dans leur emballage d’origine, dans le délai de 14 jours à compter de la communication de votre décision de vous rétracter.
Les frais de retour sont à votre charge.
Sauf demande contraire de l’acheteur (ou de paiement en espèces), le remboursement de la commande sera effectué par le même mode de paiement que celui utilisé pour l’achat et dans le délai de 14 jours suivant la réception de l’intention de se rétracter. Si dans ce délai nous n’avons pas reçu le retour de la marchandise ou la preuve de son expédition, le remboursement sera différé jusqu’à la réalisation de l’un de ces 2 événements.
Il est rappelé que le droit de rétraction ne s’applique pas aux biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ou qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles, notamment les plantes et les bulbes.
ARTICLE 5 – LIVRAISON
Article 5.1 – Dispositions générales :
En fonction de la saisonnalité, les livraisons sont assurées en France Métropolitaine dans la limite des stocks disponibles. Pour éviter les entreposages du Week-End, les envois sont prioritairement expédiés le Mercredi en général.
Nous prenons grand soin de votre commande qui est adressée dans un colis rigide pour protéger vos plantes d’éventuels chocs extérieurs. Le carton est suffisamment aéré afin de laisser circuler l’air. Certaines plantes disposent d’un emballage individuel adapté au déplacement jusque chez vous et nous utilisons un papier recyclé pour caler vos plantes dans le colis, afin qu’elles soient bien protégées pendant le transport. Enfin, des inscriptions (plantes vivantes à livrer d’urgence, garder à l’horizontal, à déballer dès réception, fragile…) peuvent être notées sur le colis afin de sensibiliser le transporteur à en prendre soin jusque chez vous. Mille Et Une Plantes se tient responsable de l’emballage mais n’est cependant pas responsable du traitement des colis. Donc, si à l’arrivée, le colis a été endommagé il vous appartient de le signaler dans les 48 heures de la livraison. Cependant nous ne pouvons garantir la reprise des végétaux n’étant maître ni de leur plantation, ni de leur entretien, ni du climat.
Article 5.2 – Délai d’expédition
Après réception de votre paiement, l’expédition de votre colis est effectuée au plus tôt selon la saison et la disponibilité de vos demandes, si une plante est indisponible nous nous réservons la faculté de la remplacer par une autre de mêmes nature et valeur. Si toutefois la période choisie est incompatible avec les contraintes de culture ou le rythme biologique de certaines plantes, leurs dates de disponibilité vous seront adressées par e-mail.
Article 5.3 – Frais de port
Le montant des frais de port dépend des critères suivants : le mode de livraison que vous choisissez (avec ou sans signature), la taille, le poids de votre colis, votre choix de fractionner une livraison en 1 ou 2 colis (les commandes d’un montant de moins de 100 € ne peuvent être fractionnées) et votre lieu de livraison.
Le coût du transport de votre commande est précisé lors de la réalisation de votre commande, après que vous ayez indiqué vos coordonnées. Le coût du transport est calculé automatiquement.
Article 5.4 – Les modes de livraison :
Nous utilisons LA POSTE comme transporteur pour acheminer nos produits jusque chez vous, sans ou contre signature selon votre choix.
Dès que toutes les plantes de votre commande sont disponibles, nous confions votre colis à LA POSTE qui assurera une livraison en 48h (à titre indicatif), afin de garantir la meilleure fraîcheur aux articles de votre commande.
Ce mode 48h est absolument recommandé pour l’expédition des plantes, produits vivants et périssables. L’acheteur doit aussi récupérer son colis dans les plus brefs délais en cas de non présence le jour de la livraison. Nous ne pouvons être tenu responsable du délai de livraison et de réception du colis, n’étant pas maître de ces facteurs.
Quelque soit le mode de livraison, l’acheteur doit s’assurer personnellement au moment de la réception de ses produits de la conformité de la livraison par rapport au bon de livraison. Il vous est donc conseillé de déballer le colis en présence du transporteur avant de signer le bon de livraison.
L’acheteur bénéficie du droit de retour en cas de défaut apparent, non causé par le transporteur.
En cas de dommage, les remarques devront être mentionnées par le client sur le bon de livraison du transporteur et nous être adressées sans délai. A défaut, la marchandise livrée sera réputée conforme à la commande.
Les informations fournies par l’acheteur, au moment de sa commande, engage celui-ci. Si les coordonnées de l’acheteur présentent une erreur, le vendeur ne pourra être tenu responsable de la non livraison des produits commandés. Tout retour dû à une erreur d’adresse ou une impossibilité de livraison non causé par Mille Et Une Plantes (aromatiquebio.fr) sera facturé et aucun remboursement ne sera possible. L’acheteur est responsable des informations qu’il fournit. De plus, si vous choisissez le mode de livraison sans signature, nous ne pourrons être tenu responsable de la non réception de votre colis dans votre boîte aux lettres, le numéro de suivi fera ainsi preuve de livraison effectuée.
ARTICLE 6 – PAIEMENT
Article 6.1 – Dispositions générales :
Le règlement de vos achats s’effectue par carte bancaire via STRIPE ou par PAYPAL via votre propre compte. Tous les paiements sont sécurisés.
L’encaissement a lieu dès la validation de votre commande.
Le choix du mode de règlement s’effectue au cours du processus de commande. En cas d’impayé du solde le montant de l’impayé sera automatiquement majoré de 20 euros pour frais de gestion et de recouvrement.
Article 6.2 – Sécurisation des paiements :
Lors d’un paiement par carte bancaire, le paiement est sécurisé par cryptage des informations et demande d’autorisation. La confidentialité des données bancaires transitant entre l’ordinateur du client et la plate-forme financière est réalisée par le protocole SSL supporté par les navigateurs Internet. L’intégrité des données échangées et l’authentification sont réalisées par le biais d’un certificat spécifique délivré par la plate-forme. Vous transmettez vos coordonnées bancaires (numéro de carte, cryptogramme et date de fin de validité) directement à la plate-forme. Ces informations ne transitent et ne peuvent donc être mémorisées ni par nous ni par aucun intermédiaire.
Missions de la plate-forme financière :
demande d’autorisation auprès de votre banque et la vérification de la validité de votre carte bancaire au moment de la mise en recouvrement de votre commande.
le paiement (si l’autorisation est accordée).
l’information du statut du paiement au moment de la mise en recouvrement pour lui permettre de terminer votre commande en cours.
Lorsque votre paiement est accepté par la banque, vous recevrez un e-mail de confirmation de votre commande
ARTICLE 7 – GARANTIE LÉGALE :
Article 1641 du code civil :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 du code civil :
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
Article L.211-4 du code de la consommation :
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L.217-5 du code de la consommation :
Le bien est conforme au contrat :
1/ S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2/Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L.217-12 du code de la consommation :
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
ARTICLE 8 – RESPONSABILITE
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur.
Nous ne pouvons être tenues responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève moyens de transport et/ou communication, inondation, incendie ou dans le cas où l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable au client ou au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat.
Toutes les informations diffusées dans la rubrique « Conseils jardin » sont données à titre gracieux et ne peuvent en aucun cas engager notre responsabilité si vous n’obtenez pas les résultats attendus.
ARTICLE 9 – DROIT APPLICABLE – INFORMATIONS LEGALES
Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française.
Les informations nominatives enregistrées lors de la commande sont indispensables pour le traitement et l’acheminement des produits vendus. Ces informations ne sont pas communiquées en dehors de l’entreprise et les fichiers enregistrés, non réutilisés au profit du client, sont périodiquement effacés.
Le traitement de ces données a été signalé à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent.
ARTICLE 10 – LITIGES
Tout litige sera du ressort des tribunaux désignés comme compétents en application de l’article R623-2 du Code de la Consommation.
